Publié le 27 Avr 2022

Temps de lecture : 12 min.

1. Préambule

1.1 Objet

Ce document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation du service Compte Mobilité.
Le Compte Mobilité est un nouveau service qui permet d’accéder à tous les modes de déplacement de l’agglomération mulhousienne grâce à un compte unique.
Avec une seule inscription, l’Utilisateur peut se déplacer en bus, en tram, accéder aux vélos en libreservice, aux voitures en libre-service, à certains parkings grâce à une seule application mobile et une seule carte.
Le Compte Mobilité offre également l’opportunité à l’Utilisateur de payer en une seule fois pour tous ses déplacements, et de suivre en temps réel sa consommation (J+1).

1.2 Coordonnées du service et contacts

Les Utilisateurs peuvent contacter le Service Compte Mobilité :

  • via un formulaire de contact sur le site internet : www.compte-mobilite.fr
  • par courrier : Compte Mobilité, 97 rue de la Mertzau, 68100 MULHOUSE
  • par téléphone : 03 89 66 77 88
  • par e-mail : contact@compte-mobilite.fr

2. Protection des données personnelles

Lors de l’inscription au Compte Mobilité et au cours de son utilisation, l’Utilisateur communique certaines données personnelles.

Soucieuse de la protection de la vie privée des utilisateurs du Compte Mobilité, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

2.1 Qui est le Responsable de Traitement ?

Le Responsable de Traitement détermine l’usage qui sera fait des données personnelles de l’Utilisateur et les modalités de leur traitement. Il peut recourir à un Sous-traitant qui traitera les données personnelles de l’Utilisateur pour son compte et sous son autorité.

  • Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de son utilisation de l’Application et/ou du Site internet « Compte Mobilité », le Responsable de traitement est :

    MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (ci-après désignée par « m2A »)

    2, rue Pierre et Marie Curie

    BP 90019

    68948 MULHOUSE Cedex 9

    Mulhouse Mobilités, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro TI 808 177 729 et dont le siège social est situé au 97, rue de la Mertzau – BP 3148 – 68063 MULHOUSE Cedex, à qui m2A a confié la gestion opérationnelle du Compte Mobilité, est considérée comme Sous-traitant : elle agit uniquement dans le cadre du contrat conclu avec m2A ou sur instruction particulière de m2A.
  • Des données personnelles complémentaires pourront par ailleurs être recueillies auprès de l’Utilisateur pour l’accès aux Services Partenaires du Compte Mobilité.

Chaque Service Partenaire individuellement auprès duquel l’Utilisateur s’est inscrit est considéré comme Responsable de traitement pour les données collectées à son profit. L’Utilisateur pourra se référer aux conditions générales de chaque Service Partenaire pour en savoir plus sur sa politique de confidentialité.

2.2 Comment et pour quelles raisons les données personnelles de l’Utilisateur sont-elles collectées ?

Lors de l’inscription au Compte mobilité et au cours de son utilisation, l’Utilisateur communique certaines données personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut qu’il ne puisse pas accéder à certaines parties de l’Application ou du Site.

2.2.1 Type de données traitées

  • Données fournies par l’Utilisateur à l’inscription : Lors de son inscription au Compte Mobilité et aux Services Partenaires, l’Utilisateur renseigne les données personnelles suivantes : adresse email, mot de passe, civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète et données bancaires. Des données personnelles complémentaires pourront être recueillies pour l’accès à certains Services Partenaires (cf. article 3.2 – 4ème étape).
  • Données fournies par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Compte Mobilité : Dans le cadre de la participation de l’Utilisateur à des enquêtes, promotions ou concours proposés par le Compte Mobilité ou les Services Partenaires, des données personnelles telles que ses nom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, âge et autres données nécessaires à sa participation pourront être collectées. La participation aux enquêtes, promotions et concours est facultative.
  • Données collectées automatiquement lors de l’utilisation du Compte Mobilité : Lorsque l’Utilisateur utilise le Compte Mobilité, des données sont automatiquement collectées notamment concernant l’usage du Compte Mobilité. Sont ainsi collectés les données de connexion de l’appareil mobile de l’Utilisateur ainsi que l’ « Apple Identifier for Advertising (IDFA) » et/ou le « Google Advertising ID (AAID) » du Client. Ces données sont nécessaires pour fournir et améliorer les fonctionnalités du Compte Mobilité et permettre au Responsable de Traitement de respecter ses obligations légales. Des données concernant la localisation précise ou approximative de l’Utilisateur, ainsi que les données telles que l’adresse IP ou le GPS de son appareil mobile, peuvent également être utilisées pour offrir une meilleure expérience utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment contrôler ou désactiver les services de localisation depuis le menu Paramètres de son appareil mobile. Des cookies sont par ailleurs utilisés sur le Site essentiellement à des fins de mesures d’audience.

2.2.2 Finalités du traitement

2.2.2.1 Nécessité et fondement du traitement

Les données personnelles de l’Utilisateur sont recueillies pour lui permettre d’accéder aux services proposés par le Compte Mobilité.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des contrats conclus par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Compte Mobilité et de ses services. Il s’inscrit également dans l’objectif d’intérêt public poursuivi par m2A de développer l’utilisation des modes de déplacement alternatifs à la voiture en solo et de réduire les consommations énergétiques, les émissions de gaz à effet de serre et la pollution.

Enfin, avec le consentement de l’Utilisateur, des données personnelles peuvent être recueillis notamment pour l’envoi d’informations ou d’offres commerciales, la participation à des enquêtes ou concours et la personnalisation de l’expérience d’utilisation de l’Application ou du Site.

2.2.2.2 Objectifs du traitement

Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement traitées pour :

  • Permettre l’accès aux services de mobilité proposés par les Services Partenaires ;
  • Permettre et améliorer l’utilisation de l’Application et la navigation sur le Site ;
  • Permettre et suivre la facturation et le paiement des services de mobilité consommés
  • Suivre en temps réel la consommation des services de mobilité ;
  • Communiquer avec l’Utilisateur et répondre à ses éventuelles demandes ;
  • Envoyer à l’Utilisateur des informations relatives au Compte Mobilité et aux Services Partenaires si celui-ci y a consenti ;
  • Envoyer des messages et des notifications à l’Utilisateur concernant son utilisation du Compte Mobilité selon les paramétrages choisis (ex : alerte en cas d’atteinte du budget de consommation mensuel dépassé) ;

À titre subsidiaire les données de l’Utilisateur sont également collectées pour :

  • S’assurer du respect de la législation applicable et répondre à une injonction des autorités publiques notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible ;
  • Prévenir et lutter contre la fraude informatique ;
  • Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Compte Mobilité et les Services Partenaires (ces enquêtes sont réalisées de manière anonyme ou sont anonymisées à bref délai) ;
  • Permettre la participation à des concours ou des opérations promotionnelles ;
  • Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’Application ou du Site.

2.3 A qui sont destinées ces données ?

Sauf consentement exprès de sa part, les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées par m2A, Mulhouse Mobilités, les Services Partenaires et le cas échant par leurs prestataires respectifs (notamment des prestataires de services informatiques) exclusivement afin de réaliser les finalités décrites ci-avant.

L’Utilisateur est informé que certains de ces prestataires pourront se trouver dans ou hors de l’Espace Économique Européen (« EEE »). Les transferts des données personnelles de l’Utilisateur vers ces prestataires seront effectués en conformité avec les textes applicables. En particulier, les transferts à de données hors de l’EEE donnent lieu à la conclusion de clauses contractuelles types avec le prestataire concerné afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles de l’Utilisateur.

2.4 Combien de temps sont conservées ces données ?

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-avant (cf. article 6.2).

Les données personnelles qui ne présentent plus d’intérêt lors de la fermeture, par l’Utilisateur, de son Compte Personnel, sont supprimées ou a minima anonymisées.

Les données qui présentent encore un intérêt notamment pour répondre à une obligation légale ou en cas de litige peuvent toutefois être conservées pendant :

  • Un an à compter de la fermeture du Compte Personnel ou 3 ans si la fermeture du compte est due à une faute de l’Utilisateur (cf article 3.4.2).
  • Deux ans à compter de la dernière utilisation du Compte Mobilité, si l’Utilisateur ne ferme pas son Compte Personnel. Les données financières sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable.

2.5 Quels sont les droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles ?

Chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude des données personnelles que l’Utilisateur n’est pas en mesure de mettre à jour lui-même depuis son compte personnel.
  • Droit d’effacement des données personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment son consentement notamment en ce qui concerne l’envoi d’informations ou d’offres commerciales ou le paramétrage de certains cookies.
  • Droit à la limitation du traitement de ses données personnelles
  • Droit d’opposition au traitement de ses données personnelles
  • Droit à la portabilité de ses données personnelles
  • Droit de définir le sort de ses données personnelles après sa mort et de choisir à qui m2A devra les communiquer (ou non)

Pour en savoir plus sur l’exercice de ces droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vosdonnees-personnelles

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser une demande, à laquelle doit être jointe une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité :

  • soit par courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr
  • soit par courrier postale à l’adresse suivante : MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION – 2, rue Pierre et Marie Curie – BP 90019 – 68948 MULHOUSE Cedex 9

Chaque Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-uneplainte.

3. Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure de l’Application, du Site, sa présentation, les éléments qui le composent (en ce compris les photographies et les images graphiques) appartiennent à m2A, à ses prestataires, aux Partenaires, ou leur ont été concédés. Ces œuvres sont protégées par des lois et traités dans le monde entier et tous les droits sont réservés.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ni d’aucune licence au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’Application et du Site. Seule l’utilisation pour un usage privé de ces éléments est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur l’Application ou le Site est interdite.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et l’Application de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits de m2A, de ses prestataires, du Service Compte Mobilité ou des Partenaires.

Excepté les cas indiqués au présent article, l’Application et le Site ne peuvent pas être utilisés et aucune partie de l’Application ou du Site ne peut être reproduite ou stockée dans une autre application ou site ou inclus dans un système ou service de recherche électronique public ou privé sans autorisation préalable écrite de m2A, de ses prestataires et/ou des Partenaires.

4. Responsabilité

4.1 Responsabilité des Partenaires

Les Partenaires sont responsables des services qu’ils proposent conformément aux dispositions de leurs conditions spécifiques d’utilisation.

4.2 Accessibilité du service

L’Application et le Site sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle du Service Compte Mobilité et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et du Site, qui pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et du Site

4.4 Informations sur l’Application et le Site

M2A et le Service Compte Mobilité s’engagent à faire tout leur possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles l’Application ou le Site mais ne peuvent garantir l’entière exactitude du contenu et ne peuvent être tenus pour responsables en cas d’omission ou d’erreur. Toute erreur signalée sera corrigée dans les meilleurs délais.

4.5 Force majeure

Le Service Compte Mobilité ne saurait être tenu responsable d’une quelconque inexécution ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations en rapport avec les présentes CGU causé par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Le Service Compte Mobilité s’efforcera néanmoins de maintenir ses services.

5. Protection de l’Application et du Site

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement de l’Application et du Site. En cas de non-respect de cette disposition, l’Utilisateur s’expose aux sanctions prévues aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.

6. Modifications des présentes CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur à l’Application ou au Site. Il est précisé que le Service Compte Mobilité peut faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur du simple fait de leur mise en ligne sur l’Application et le Site. Dès lors elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant à l’Application ou au Site postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible.

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