ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE VELOCITE™
1.1 Vélocité est un service (le « Service ») proposé par la Ville de Mulhouse (la « Ville ») et confié à la société JCDecaux France (le « Prestataire ») afin de permettre l’accès à des vélos en libre-service (le(s) « Vélo(s) »).
1.2 COORDONNEES DE VELOCITE :
▪ Centre d’appel :
- Téléphone : 0800 111 711
- Ouverture :
▪ Lundi-samedi : de 8h à 20h
▪ Dimanche et jours fériés : de 9h à 19h
▪ Site internet : www.velocite.mulhouse.fr
ARTICLE 2 – STRUCTURE DU SERVICE VELOCITE™
2.1 Le Service est constitué de stations-vélos propriété du Prestataire (la (les) « Station(s) »), comportant chacune une borne d’accueil automatisée (la « Borne ») et des points d’attache individuelle des Vélos affectés au Service (le(s) « Point(s) d’attache »).
2.2 Il existe deux types de bornes d’accueil :
2.2.1 Bornes principales à deux fonctions
▪ pour les non-abonnés au Service : distribuer un ticket d’utilisation temporaire du Service au moyen d’un écran et d’un clavier affectés à un usage monétique (le « Lecteur Monétique ») ;
▪ pour les abonnés au Service : permettre le choix du Vélo au moyen d’un écran et d’un lecteur de passe sans contact (le « Lecteur VéloCité »)spécifiques.
2.2.2 Bornes secondaires sans lecteur monétique qui permettent le retrait de vélos pour les abonnés courte (1 jour) et longue (1 mois) durées au Service, mais pas la délivrance d’abonnements courte durée.
2.3 Chaque Point d’attache permet le rangement d’un Vélo ; il est numéroté pour l’identification et le choix du Vélo.
ARTICLE 3 – MODALITES PRATIQUES D’ACCES AU SERVICE
3.1 – ACHAT D’UN TICKET 1 jour ET ACCES AU SERVICE
Pour devenir client du Service (le « Client »), le nouvel utilisateur choisit d’acheter un Ticket VéloCité 1 jour à une Borne d’accueil et d’abonnement.
(1) Le Client choisit l’option « acheter un ticket » 1 jour.
(2) Un message lui demande de prendre connaissance et de dûment accepter les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du Service (les « C. G. A. U. ») en appuyant sur la touche « V » ou « OK » de l’écran tactile (version papier des C. G. A. U. disponible sur demande auprès du Prestataire ou sur son site internet). A défaut, il ne peut poursuivre son achat.
(3) Le Client choisit lui-même un code confidentiel à six (6) chiffres (le « Code VéloCité »), strictement personnel et confidentiel, réutilisable pendant la durée de validité du Ticket 1 jour.
(4) A la Borne, le Client insère sa carte bancaire dans le Lecteur Monétique et saisit le code secret associé, consentant ainsi au profit du Prestataire, après accord de sa banque, une autorisation de prélèvement d’un montant de 150 € utilisée pour le paiement de son abonnement, ses courses et sa caution si besoin.
(5) Un Ticket VéloCité 1 jour est alors délivré immédiatement au Client, avec une date limite de validité (la « Durée de Validité ») telle que détaillée à l’article 5. Il est conforme à un récépissé bancaire homologué GIE Carte Bancaire. Il comporte le numéro d’abonné, la date et l’heure de l’opération ainsi que le montant de la pré-autorisation.
(6) Pour prendre un vélo immédiatement, le Client choisit l’option « Retirer un vélo immédiatement» en tapant le numéro correspondant l’écran tactile de la Borne ; un message lui demande de choisir le numéro du Point d’attache sur lequel est stocké le Vélo qu’il souhaite utiliser, dans la limite du stock de Vélos disponibles à cet instant.
(7) Le Client dispose d’un délai de 60 secondes pour appuyer sur le bouton du Point d’attache ; le buzzer du Point d’attache émet un signal sonore pour confirmer la disponibilité du Vélo ; si le Vélo n’est pas retiré dans un délai de 20 secondes, le Point d’attache se verrouille à nouveau automatiquement ; le Client doit alors renouveler la procédure décrite au (6) ci-dessus.
3.2 – ABONNEMENT MENSUEL ET ACCES AU SERVICE
(1) Le Compte Mobilité est le point d’entrée unique pour tout abonnement à VéloCité. L’abonnement à VéloCité nécessite donc l’adhésion préalable au Compte Mobilité soit sur le site internet www.compte-mobilité.fr ou via l’application Compte Mobilité. Un dossier d’inscription peut y être complété.
(2) Lors de son inscription au Compte Mobilité, le Client sélectionne le service VéloCité, complète le formulaire en ligne, valide ses coordonnées personnelles, met en place le dépôt de garantie de 150 € (cf. art. 12.2 a infra), L’abonnement débute à la date de première utilisation du Service au cours du mois concerné.
(3) La procédure de retrait du Vélo est identique à celle décrite à l’article 3. (6 ; 7).
3.3 – RESTITUTION DU VELO
(1) Le Client doit le verrouiller à un Point d’attache : le voyant lumineux vert du Point d’attache s’allume et son buzzer émet un signal sonore (double bip), confirmant que le Vélo a été correctement remis en place. Si le voyant lumineux ne s’allume pas, cela signifie que l’opération de restitution du Vélo n’a pas été correctement enregistrée par le Service. Le Client est alors invité à recommencer la manipulation jusqu’au parfait verrouillage du Vélo. Dans le cas où le Vélo correctement verrouillé n’est pas reconnu, le Client doit appeler le Centre d’appels (cf.1.2).
(2) Il est recommandé au Client, après avoir restitué son Vélo, de vérifier que la restitution a été effectuée avec succès. Pour cela, après avoir déposé son Vélo, le Client passe à la Borne pour imprimer sur les bornes d’accueil et d’abonnement, dans un délai de 15 mn suivant la restitution du Vélo, une attestation horodatée de la bonne restitution du Vélo. Cette attestation de
restitution fera foi en cas de contestation. Il peut également consulter son compte sur l’application « Compte Mobilité » ou constater qu’il peut de nouveau emprunter un Vélo suivant la même procédure que celle décrite au 3.1 (b) (6) ci-dessus.
(3) Si la Station choisie ne dispose pas d’un Point d’attache disponible, le Client peut obtenir un crédit-temps supplémentaire de 15 minutes.
▪ en passant sa Carte Compte Mobilité devant le Lecteur VéloCité de la Borne ; ▪ en tapant sur l’écran tactile de la Borne le codeassocié à son Ticket VéloCité 1 jour.
3.4 – LORS DES UTILISATIONS SUIVANTES
(1) Une nouvelle utilisation du Service avec un Ticket VéloCité 1 jour ou la Carte Compte Mobilité n’est possible que
• pendant leur Durée de Validité
• et sous réserve que la Durée d’Utilisation Autorisée spécifiée à l’article 5.3 n’ait pas été épuisée.
(2) La procédure de retrait du Vélo est identique à celle décrite à l’article 3.1 (b) (6, 7). Celle de restitution du Vélo est identique à celle décrite à l’article 3.3.
(3) Si la demande du Client n’a pas été validée soit parce que son droit d’utilisation du Service a été suspendu dans les conditions prévues à l’article 12, soit pour quelque raison technique que ce soit, un message s’affiche sur l’écran VéloCité et l’invite :
▪ soit à renouveler son abonnement,
▪ soit à appeler le Service Clients
ARTICLE 4 – CLIENTS DU SERVICE VéloCité™
4.1 Les Cartes et Tickets VéloCité ainsi que les Codes confidentiels associés sont strictement personnels, et permettent au Client de retirer, utiliser et restituer un Vélo selon les conditions décrites aux présentes.
4.2 Le Service est accessible, sous réserve des dispositions de l’article 4.3 ci-dessous, aux personnes majeures titulaires des cartes suivantes :
(1) carte bancaire délivrée par un établissement bancaire affilié au réseau « GIE Carte Bancaire »,(2) toute carte bancaire répondant à la norme EMV, Tickets VéloCité 1 jour et cartes Compte Mobilité.
4.3 L’accès au Service est cependant également ouvert aux mineurs de 14 à 18 ans, le titulaire du Ticket VéloCité 1 jour ou le tuteur légal du titulaire de la Carte Compte Mobilité s’engageant aux termes des présentes à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DU SERVICE VELOCITE™
5.1 Le Ticket VéloCité 1 jour délivré au Client a une Durée de Validité maximale de un (1) jour à compter de l’acceptation de l’opération par la banque du titulaire de la carte bancaire.
5.2 Pendant cette Durée de Validité, le Client ne peut utiliser le Service que pour une durée maximale de 24 heures consécutives (la « Durée d’Utilisation Autorisée »). En cas de litige sur la Durée d’Utilisation du Vélo par le Client, feront foi les données délivrées par le serveur informatique du Service.
5.3 Le Service est accessible, dans la limite des Vélos disponibles dans chaque Station, 12 mois sur 12, 7 jours sur 7 sans interruption pour déposer et emprunter un vélo, sauf cas de force majeure ou décision du Prestataire suite à l’édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste sur le territoire contractuel.
ARTICLE 6 – COUT & MODALITES DE PAIEMENT
■ 6.1 TARIF HORAIRE D’UTILISATION DU SERVICE PAR TRAJET (HORS FRAIS)
Formule 1 ½ heure ½ heure suivante Maximum journalier
Ticket 1 Jour Gratuit 0,5€ 5€
Abonnement mensuel Gratuit 0,5€ 5€
6.2 Le Client acquitte le prix du Service en proportion de la durée d’utilisation du Service (la « Durée d’Utilisation »). Toute période d’utilisation du Service entamée au-delà de la période initiale de gratuité est facturée dans sa totalité.
6.3 TICKET VELOCITE™ 1 JOUR
6.3 VéloCité Cou compte bancaire rattaché à la carte bancaire du Client ayant servi à la délivrance du Ticket VéloCité Courte Durée, selon les modalités décrites à l’article 3. En de la Période d’Utilisation, le montant cumulé dû par le Client fera l’objet d’une seule opération de prélèvement. (a) Le règlement du montant (abonnement et consommation) dû par le Client titulaire d’un Ticket rte Durée intervient à l’expiration de la Durée de Validité maximale, par prélèvement sur le cas d’utilisation multiple du Service au cours
6.3 (b) Les frais d’abonnement courte durée au Service s’élèvent forfaitairement à un (1) euro, prélevés en sus du coût d’utilisation du Service pour chaque Ticket VéloCité 1 jour émis tel que détaillé à l’article 6.1.
6.3 (c) Tout Ticket VéloCité 1 jour perdu ou endommagé ne sera pas remplacé.
6.4 ABONNEMENT VELOCITE™ LONGUE DUREE
6.4 (a) Frais mensuels forfaitaires de l’abonnement VéloCité, un euro cinquante cents (1,5)
6.4 (b) Validité de l’abonnement : l’abonnement VéloCité mensuel est valable jusqu’au dernier jour du mois de son activation.
Les tarifs et frais détaillés au présent article sont valables à compter du 10 septembre 2019 et sont révisables à tout moment.
COUT TOTAL = FRAIS D’ABONNENMENT + COUT DE LOCATION
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1 Le Client s’engage à utiliser le Vélo avec la diligence d’un bon père de famille, seulement en environnement urbain, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu, et dans le respect des présentes C. G. A. U. Le Client assume la garde du Vélo qu’il a retiré et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition.
7.2 Le Client s’engage à retirer et restituer le Vélo dans les délais de la Durée d’Utilisation Autorisée. Le Client accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à JCDecaux France au versement d’une pénalité forfaitaire de 150 € maximum, dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévus à l’article 12.
7.3 Le Client s’engage à restituer le Vélo à tout moment, à première demande du Prestataire ou de ses représentants.
7.4 Le Client s’engage à signaler au Prestataire la perte, le vol ou tout autre problème relatif à l’utilisation de sa Carte Compte Mobilité et/ou du Vélo, dans les plus brefs délais, au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement et le lundi suivant pour les événements survenus entre le samedi midi et le dimanche minuit au numéro du Centre d’appel, le Vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 7.3 et 9.1.
ARTICLE 8 – RESTRICTIONS A L’USAGE DU SERVICE VELOCITE™
8.1 Il est interdit au Client de prêter, louer ou céder sa Carte Compte Mobilité, propriété du Prestataire et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C. G. A. U.
8.2 Il est expressément interdit au Client de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du Vélo, propriété de JCDecaux France, par des tiers quels qu’ils soient, sous réserve des dispositions de l’article 4.3.
8.3 Le Client est autorisé à utiliser le Vélo selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :
▪ toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ;
▪ toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
▪ toute charge totale (Client + contenu du panier) excédant 100 kg (normes constructeur) ;
▪ le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
▪ toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril le Client ou des tiers ;
▪ tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo, et
▪ plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo en milieu urbain.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES & DECLARATIONS DU CLIENT
9.1 Le Client est seul et entier responsable des dommages causés par le Vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la Durée d’Utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Autorisée en cas de restitution tardive par le Client.
9.2 Tout retard supérieur à 24 heures (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait du Vélo) est considéré comme un cas de disparition du Vélo.
9.3 En cas de disparition du Vélo dont il est responsable, le Client a l’obligation (cf. article 7.6) de signaler cette disparition au Prestataire dans les délais et au numéro susmentionnés et de déposer dans un délai de 24 heures auprès des services de police une plainte pour vol, le Vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au Prestataire d’une copie dudit dépôt de plainte.
9.4 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, le Client a l’obligation (cf. art. 7.6) de signaler les faits dans les délais et au numéro susmentionnés. Cependant, le Vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à un point d’attache, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du Prestataire. A défaut, le Client devra sécuriser le Vélo au moyen de l’antivol.
9.5 Le Client déclare :
▪ être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un Vélo,
▪ avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à l’utilisation d’un Vélo.
9.6 Le Vélo étant placé sous la responsabilité du Client (cf. articles 7.3 et 9.1), ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :
▪ la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
▪ le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
▪ le bon état général du cadre et des pneumatiques.
9.7 Il est en outre recommandé au Client :
▪ d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
▪ d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
▪ de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.
9.8 Le Client déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux articles 4 et 9.5 et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
ARTICLE 10 – DROITS RESERVES AU PRESTATAIRE
10.1 Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au Service à quiconque ne satisfait pas les présentes C. G. A. U., sans être tenu à fournir aucune autre justification.
10.2 Le Prestataire se réserve le droit discrétionnaire de retirer au Client à tout moment le Vélo, en cas de manquement aux présentes C. G. A. U., ou s’il peut raisonnablement déduire des circonstances que le Client a manqué à ses obligations, y compris à une seule d’entre elles, le Prestataire conservant le droit
à dédommagement selon la réglementation en vigueur.
10.3 Conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9, toute responsabilité du Prestataire liée à l’utilisation que le Client pourrait faire d’un Vélo, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un Vélo, est entièrement exclue.
ARTICLE 11 – PRODUITS DEFECTUEUX
Le Client prend acte du fait que le Prestataire, concepteur et propriétaire des Vélos, n’en est pas le fabricant et, qu’à ce titre, il ne peut être tenu pour responsable des vices du Vélo liés à sa fabrication.
ARTICLE 12 – PENALITES
12.1 – UTILISATEUR D’UN TICKET VELOCITE™ 1 jour
12.1 (a) Au début de chaque Durée de Validité, le Client autorise par avance le Prestataire à solliciter le prélèvement d’un montant forfaitaire de 150 €, dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration, usage frauduleux et/ou vol du Vélo dont le Client avait la responsabilité ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C. G. A.
U. Cette autorisation est dûment formalisée par la saisie de son code bancaire secret (cf. article 3.1(a)).
12.1 (b) Le montant correspondant des pénalités (cf. article 12.1 (c)) est exigible à première demande du Prestataire, en cas de constatation d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C. G. A.U.
12.1 (c) La nature et/ou le montant des pénalités dues au Prestataire par le Client en cas de manquement de ce dernier s’établissent comme suit :
▪ perte ou endommagement du système antivol et/ou de la clé associée : 10 €.
▪ vol du Vélo avec détérioration de l’antivol ou violence à la personne : 35 € (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi)
▪ disparition d’un Vélo inférieure à 48 heures à compter du début de la location : 75 €
▪ disparition d’un Vélo entre 48h et 7 jours à compter du début de la location : 100 €
▪ disparition du Vélo pendant plus de 7 jours : 150 €
Thématiques