Conditions générales de vente

1. Préambule

1.1 Objet

Ce document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation du service Compte Mobilité.
Le Compte Mobilité est un nouveau service qui permet d’accéder à tous les modes de déplacement de l’agglomération mulhousienne grâce à un compte unique.
Avec une seule inscription, l’Utilisateur peut se déplacer en bus, en tram, accéder aux vélos en libreservice, aux voitures en libre-service, à certains parkings grâce à une seule application mobile et une seule carte.
Le Compte Mobilité offre également l’opportunité à l’Utilisateur de payer en une seule fois pour tous ses déplacements, et de suivre en temps réel sa consommation (J+1).

1.2 Coordonnées du service et contacts

Les Utilisateurs peuvent contacter le Service Compte Mobilité :

• via un formulaire de contact sur le site internet : www.compte-mobilite.fr
• par courrier : Compte Mobilité, 97 rue de la Mertzau, 68100 MULHOUSE
• par téléphone : 03 89 66 77 88
• par e-mail : contact@compte-mobilite.fr

2. Définitions et périmètre d’application

2.1 Définitions

« Application » : renvoie à l’application à destination des smartphones, tablettes électroniques et autres objets connectés compatibles permettant d’accéder au Compte Mobilité. L’Application peut être téléchargée sur les plateformes de téléchargement d’applications en ligne suivantes :

• App Store qui est exploitée par Apple et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous iOS ;
• Google Play qui est exploitée par Google et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous Android.

  « Utilisateur » : Désigne la personne physique majeure ayant conclu les présentes CGU.

« Compte Mobilité » : renvoie au service mis en place par Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et décrit en préambule des présentes.

« Compte Personnel » : renvoie à l’espace réservé aux Utilisateurs (sous condition d’inscription) sur l’Application ou le Site par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, et lui permettant notamment d’accéder aux services proposés par le Compte Mobilité et de suivre sa consommation.

« Conditions générales d’utilisation ou CGU » : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation de l’Application et du Site internet du Compte Mobilité.

« Conditions spécifiques d’utilisation et/de vente des Services Partenaires » : renvoient aux conditions générales ou particulières d’utilisation et/ou de vente des Partenaires, ou aux règlements d’accès aux services des Partenaires.

« Données personnelles » : désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Partenaires » : renvoient aux tiers partenaires proposant des services de mobilité aux Utilisateurs du Compte Mobilité.

« Responsable de Traitement » : renvoie à la personne qui détermine les moyens et les finalités d’un traitement de données personnelles. Dans le cadre du traitement de données personnelles nécessaire à la mise en œuvre du Compte Mobilité, m2A est considérée comme responsable de traitement.

« Service Compte Mobilité » : renvoie au gestionnaire du Compte Mobilité, en charge de l’exploitation du Compte Mobilité (Application et Site) pour le compte de m2A.

« Services Partenaires » : renvoient aux services de mobilité proposés par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis l’Application ou le Site.

« Site » : renvoie au site internet www.compte-mobilite.fr ou au site internet client.compte-mobilite.fr depuis lequel l’Utilisateur peut notamment accéder à son Compte Personnel.

« Sous-traitant » : renvoie à la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement. Il agit sous l’autorité du responsable de traitement et sur instruction de celui-ci.

2.2 Périmètre d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à l’utilisation de l’Application mobile « Compte Mobilité » ou Site internet donnant accès au Compte Mobilité.
En s’inscrivant au Compte Mobilité et en utilisant le Compte Mobilité, l’Utilisateur accepte sans réserve ces Conditions Générales d’Utilisation. Il s’engage par conséquent, lors de chaque utilisation du Compte Mobilité, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En revanche, ces Conditions Générales d’Utilisation n’ont pas vocation à régir les relations entre l’Utilisateur et les Services Partenaires du Compte Mobilité auxquels il souhaite accéder.

L’accès et l’utilisation des Services Partenaires du Compte Mobilité sont subordonnés à l’acceptation de conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente auxquelles tout Utilisateur souhaitant accéder aux dits services doit adhérer.
Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les CGU, à l’exception des dispositions relatives à l’accès au service et de celles relatives aux tarifs et aux modalités de paiement.

3. Structure du service

3.1. Les Services Partenaires du Compte Mobilité

Le Compte Mobilité propose l’accès aux services suivants : transports en commun (Soléa), vélos en libre-service (VéloCité), véhicules en libre-service (Citiz), parkings en ouvrage (Citivia et Indigo) location et gardiennage de vélos (Médiacycles et m2A-Médiacycles).

3.1.1 Transports en commun

Notre partenaire Soléa vous propose une offre de transports en commun dans l’agglomération mulhousienne en desservant pas moins de 39 communes avec des lignes de bus, de tram ou encore une ligne de tram-train et des services à la demande.
L’Utilisateur du Compte Mobilité qui adhère au service Soléa se conforme au Règlement d’Exploitation en vigueur.

3.1.1.1 Accès au service

Avec le Compte Mobilité, l’accès au service Soléa se fait uniquement depuis l’application mobile dédiée.
Deux formules tarifaires sont possibles, avec des spécificités pour chacune :

• Formule « sur mesure » : L’Utilisateur doit valider un voyage sur l’application Compte Mobilité à chaque trajet. La durée de validité du titre est d’une heure pour une libre circulation sur l’ensemble du réseau Soléa (aller-retour compris). Lorsqu’il aura validé suffisamment de voyages pour atteindre le prix de l’abonnement mensuel (en fonction de son profil), l’Utilisateur devra continuer à valider chaque trajet sur son application. L’Utilisateur ne paiera jamais plus cher que le prix de l’abonnement mensuel.
• Formule « Illimitée » : Le 1er de chaque mois, l’abonnement mensuel est disponible dans l’application Compte Mobilité. L’Utilisateur voyage librement dans le bus et le tram sans valider ses voyages. La souscription à cet abonnement est en tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il se renouvelle chaque mois si l’Utilisateur ne fait aucune action ou demande. Lors d’un contrôle, l’Utilisateur devra être en mesure de présenter son abonnement et sa pièce d’identité pour justifier de son profil et avoir suffisamment de batterie ainsi qu’une couverture réseau suffisante pour toute la durée de son voyage.

Tout abonnement commencé est dû.

Il est également possible de voyager à plusieurs, peu importe la formule choisie. Ces passagers supplémentaires s’ajouteront en plus des consommations personnelles de l’Utilisateur sur sa facture.

3.1.1.2 Tarifs

Les tarifs pratiqués avec le Compte mobilité dépendent de la formule retenue :

• Formule « sur mesure » : un dixième du prix du carnet de 10 voyages, pour chaque voyage (soit 1,20 € selon les tarifs en vigueur au 1er juillet 2019) avec plafonnement au prix de l’abonnement mensuel (en fonction de son profil).
• Formule « Illimitée » : le prix de l’abonnement mensuel (en fonction de son profil) soit 19,70€ (18 – 25 ans), 43,00 € (26 – 64 ans) et 33,00 € (+ 65 ans) selon les tarifs en vigueur au 20 septembre 2018.

Tout abonnement commencé est dû et un fonctionnement en tacite reconduction est appliqué.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas renouveler son abonnement, il faut qu’il en fasse la démarche sur l’application ou sur le site, en choisissant la formule « Sur Mesure ». Le changement d’option sera pris en compte pour le mois suivant la demande.

3.1.2 Vélos en libre-service

VéloCité est un service proposé par la Ville de Mulhouse et confié à JCDecaux Mobilier Urbain afin de permettre l’accès à des vélos en libre-service. 240 vélos répartis sur 40 stations sont mis à disposition des Utilisateurs

3.1.2.1 Accès au service

Avec le Compte Mobilité, l’utilisation d’un VéloCité est possible par deux moyens :

• en présentant la carte Compte Mobilité à une borne et en renseignant un code secret à chiffres en y ajoutant 00. Le code à 4 chiffres est celui choisi par l’Utilisateur lors de son inscription au Compte Mobilité.
• en utilisant l’application Compte Mobilité via l’onglet [Plan], l’Utilisateur pourra sélectionner la station souhaitée et choisir le vélo de son choix, sans passer par la borne. Le vélo sera alors débloqué et il pourra le déverrouiller à la bornette.

Attention, la carte Compte Mobilité remplace alors la carte Vélocité.

/!\ Si l’Utilisateur ne souhaite pas utiliser l’application mobile Compte Mobilité pour utiliser un VéloCité, il devra attendre d’avoir reçu sa carte Compte Mobilité pour accéder au service (sous 72h00 après sélection du service).

3.1.2.2 Tarifs

L’abonnement est de 1,5€ par mois calendaire, uniquement facturé lorsque l’Utilisateur utilise au moins une fois le service VéloCité dans le mois.

L’Utilisateur bénéficie de 30 minutes gratuites à chaque utilisation d’un VéloCité. Chaque demi-heure supplémentaire sera facturée 0,5€ dans un maximum de 5€ par jour.

En cas de vol, perte ou dégradation, VéloCité se réserve le droit d’appliquer une pénalité sur la prochaine facture d’un montant pouvant aller jusqu’à 150€.

3.1.3 Véhicules en libre-service

Citiz est un service de location de voitures en libre-service proposant 12 stations à Mulhouse. Pour bénéficier du service Citiz, il faut être titulaire d’un permis de conduire en cours de validation, ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour état d’ivresse au cours des 5 dernières années et/ou d’un retrait de permis de conduire supérieur à 45 jours au cours des 3 dernières années.

3.1.3.1 Accès au service

Avec le Compte Mobilité, l’accès au service Citiz se fait via l’application mobile et la carte Compte Mobilité.

Avec le Compte Mobilité, l’Utilisateur peut :

• Réserver une voiture (possible juste avant de partir)
• Annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 2h avant le départ
• Faire l’état des lieux en tenant compte des stickers « vu par Citiz » (également possible avec l’ordinateur de bord (dans la boîte à gant) ou par téléphone au 03 88 23 73 47)
• Ouvrir les portes du véhicule réservé (également possible avec la carte Compte Mobilité)
• Débloquer la voiture et récupérer des clés grâce à l’ordinateur de bord (dans la boîte à gant) + code à 4 chiffres (choisi par l’Utilisateur lors de son inscription)
• Réserver sa place de stationnement en remontant l’arceau grâce à la télécommande dans la voiture
• Faire le plein avec la carte carburant à disposition dans la voiture (si moins de ¼ du plein)
• Fermer les portes

/!\ Suite à son inscription, l’Utilisateur devra attendre la validation de son permis de conduire par Citiz pour accéder au service.

/!\ Citiz se réserve le droit de refuser l’accès à des utilisateurs ayant un contentieux ouvert ou ayant eu un comportement allant à l’encontre du service Citiz auparavant.

3.1.3.2 Tarifs

Les tarifs varient en fonction de la durée de la réservation, de la taille du véhicule et du nombre de kilomètre effectué.

A titre d’information et selon les tarifs en vigueur chez notre partenaire, les tarifs de location à l’heure sont les suivants :

• Voiture taille S : 3€/heure
• Voiture taille M : 3,50€/heure
• Voiture taille L : 4€/heure
• Voiture taille XL : 4,50€/heure
• Voiture taille XXL : 5€/heure

A ce coût s’ajoute 0,35€/kilomètre pour les voitures de taille S, M et L et 0,45€/kilomètre pour les voitures de taille XL et XXL.

Pour plus de précision, un montant prévisionnel vous sera proposé avant de valider votre réservation.

Une fois inscrit chez Citiz via le Compte Mobilité, vous et vos passagers êtes automatiquement couverts par l’assurance Citiz “tous risques” et une responsabilité civile avec une franchise de 600 €. En cas d’accident responsable, les frais maximums à votre charge correspondent au montant de cette franchise.

/!\ Citiz se réserve le droit de suspendre le service à tout utilisateur dont l’encours mensuel atteint ou dépasse 300 €.

3.1.4 Parkings en ouvrage

3.1.4.1 Accès au service

Avec le Compte Mobilité, l’accès au service Parkings proposé par Citivia et Indigo se fera en présentant la carte Compte Mobilité à la borne d’entrée du parking et à la borne de sortie. La durée de stationnement dans le parking sera ainsi enregistrée pour être facturé le mois suivant par nos partenaires.

La liste des parkings éligibles au Compte Mobilité est consultable sur l’application Compte Mobilité et sur le Site.

En utilisant les parkings de nos partenaires, vous acceptez de vous conformer à leurs règlements d’exploitation.

/!\ L’Utilisateur devra attendre d’avoir reçu sa carte Compte Mobilité pour accéder au service (sous 72h00 après sélection du service).

3.1.4.2 Tarifs

Les tarifs appliqués dans les différents parkings sont ceux en vigueur chez nos partenaires Citivia et Indigo et habituellement affichés à l’entrée de chacun d’entre eux.

3.1.5 Location et gardiennage de vélos

3.1.5.1 Accès au service

Nos partenaires Médiacycles et m2A-Médiacycles vous proposent :

• Médiacycles : la location de vélos de ville, de vtt, de vtt enfant ou encore de vélos à assistance électrique, sans oublier le gardiennage de vélo au local sécurisé Médiacycles à la demi-journée, la journée, la semaine, au mois ou à l’année.
• m2A – Médiacycles : si vous résidez dans une commune m2A, la location de vélos à assistance électrique au mois

Avec le Compte Mobilité, l’accès à ce service se fait depuis l’application mobile dédiée pour effectuer toutes les réservations.

Vous pourrez (liste non exhaustive) :

• Réserver un vélo Médiacycles ou un vélo à assistance électrique m2A
• Réserver un gardiennage de vélo (au local Médiacycles)
• Demander une inscription en liste d’attente en cas d’indisponibilité
• Annuler gratuitement votre réservation jusqu’à la veille de celle-ci.

3.1.5.2 Tarifs

Les tarifs appliqués par Médiacycles pour la location de vélo sont les suivants :

Les tarifs appliqués par Médiacycles pour le gardiennage de vélo sont les suivants :

Le tarif unique appliqué par m2A-Médiacycles pour la location mensuelle des vélos à assistance électrique m2A est de 37 € (avec 800€ de caution en cas de non-restitution).

3.2 L’adhésion au Compte Mobilité

3.2.1 Supports d’utilisation

L’adhésion au Compte Mobilité suppose à minima l’accès à Internet pour s’inscrire et pour utiliser les Vélos en libre-service et les Parkings, et/ou la possession d’un SmartPhone avec accès à Internet en mobilité pour profiter pleinement de l’ensemble des services en téléchargeant l’application mobile Compte Mobilité via GooglePlayStore ou AppStore.

Pour l’accès à certains services, une carte Compte Mobilité nominative sera attribuée et envoyée à chaque Utilisateur. En cas de perte/vol de cette carte, l’Utilisateur en informera immédiatement le service Compte Mobilité.

3.2.2 Conditions d’adhésion

L’adhésion au Compte Mobilité est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente des Services Partenaires sélectionnés par l’Utilisateur.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et des conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente des Partenaires par l’Utilisateur vaut contrat. L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure ce contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et n’être ni sous tutelle ni sous curatelle.

Le service n’est explicitement pas accessible aux personnes mineures.

L’adhésion au Compte Mobilité nécessite la communication d’informations personnelles par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et à jour et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).

Le Service Compte Mobilité se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.

3.2.3 Modalités d’adhésion

L’adhésion au Compte Mobilité se fait en s’inscrivant au service depuis l’application mobile dédiée ou le site internet www.compte-mobilite.fr . L’adhésion est possible pour toute personne majeure.

1ère étape : l’Utilisateur renseigne son adresse e-mail et choisit un mot de passe (8 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre) qu’il renseigne deux fois. Pour valider cette première étape, l’Utilisateur doit également accepter les Conditions Générales de d’Utilisation du Compte Mobilité et les conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente de ses Partenaires.

Le Compte Mobilité peut utiliser les identifiants Facebook ou Google qui permettent d’identifier l’utilisateur lors de son inscription à l’application Compte Mobilité.

2ème étape : l’Utilisateur choisit les services auxquels il souhaite avoir accès (bus, vélo, voiture en libreservice, parkings, location et gardiennage de vélos).

3ème étape : l’Utilisateur renseigne ses coordonnées personnelles à savoir sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale complète. Avant de valider cette étape, il choisit un code secret à 4 chiffres (pour l’accès à certains services) et choisit s’il souhaite recevoir des informations du Compte Mobilité ou des services qu’il a choisi.

4ème étape : si les services choisis nécessitent des informations complémentaires, l’Utilisateur passe par l’étape [Option Tarifaire] et/ou [Pièces justificatives].

Pour Citiz, il devra indiquer le numéro et la date d’émission de son permis de conduire et transmettre des photographies de celui-ci.

Pour Soléa, l’Utilisateur choisir la formule tarifaire dont il souhaite bénéficier pour l’accès à ce service (Sur mesure ou Illimitée).

5ème étape : l’Utilisateur renseigne les coordonnées de sa carte bancaire.

Une fois ces 5 étapes validées, l’Utilisateur est inscrit au Compte Mobilité.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ces informations.

Toute connexion à l’Application ou au Site via un Compte Personnel et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur concerné s’engage à informer sans délai le Service Compte Mobilité par écrit (cf. article 1.2) de l’utilisation non autorisée de son Compte Personnel et à modifier son mot de passe.

3.3 Modalités de paiement

3.3.1 Enrôlement

Pour accéder aux Services Partenaires, l’Utilisateur doit impérativement saisir les coordonnées de sa carte bancaire dans l’application. Lors de l’enrôlement, une demande d’autorisation de paiement d’un montant de 2€ et une validation 3D secure peuvent être nécessaires pour valider la carte. Le montant de 2€ n’est utile que pour l’authentification de la carte bancaire et n’est en aucun cas prélevé.

En fin de période de validité de la carte bancaire, l’Utilisateur est notifié de l’obligation de ressaisir les coordonnées d’une carte bancaire valide. A défaut de la modification de ces données, les services sont interrompus 1 jour avant l’échéance de la carte et l’ensemble des consommations en cours immédiatement facturées.

À tout moment, l’Utilisateur peut modifier les coordonnées de sa carte bancaire dans l’application via le menu Mon compte / Mes coordonnées bancaires.

La suppression des coordonnées de carte bancaire n’est pas possible. Si l’Utilisateur souhaite que ses coordonnées bancaires soient supprimées, il faudra qu’il demande la clôture de son Compte Mobilité.

Les données de la carte bancaire sont stockées exclusivement sur une plateforme monétique répondant aux contraintes sécuritaires applicables.

3.3.2 Décompte

Le Compte Mobilité donne accès mensuellement à un décompte à l’Utilisateurs. Ce décompte est émis le 7 de chaque mois et le montant associé est prélevé automatiquement le 10 (ces dates peuvent varier en fonction des jours ouvrés). Le décompte Compte Mobilité compile l’ensemble des reçus des Services Partenaires qui récapitulent les consommations effectuées par l’Utilisateur le mois précédent

3.3.3 Contestation

L’Utilisateur peut contester le décompte global ou le reçu d’un des Partenaires en contactant le Service Compte Mobilité (cf. article 1.2). Il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve d’un écart de facturation.

Après vérification du bienfondé de la contestation auprès du Partenaire concerné, une régularisation de facturation ou un remboursement pourra avoir lieu sur le décompte du mois en cours ou du mois suivant.

3.3.4 Impayé

Lors du rejet d’un paiement carte bancaire présenté par le Compte Mobilité, de nouvelles représentations peuvent être effectuées à 2 reprises. En cas de rejet définitif, le Service Compte Mobilité notifie l’Utilisateur de son impayé et les services de chacun des partenaires sont immédiatement suspendus. L’Utilisateur doit alors régulariser ses consommations pour accéder à nouveau aux services.

Pour cela, l’Utilisateur recevra un e-mail avec un lien sécurisé pour effectuer un paiement immédiat du montant du décompte en impayé. Dès le paiement effectué, les services seront alors rétablis selon le délai de réactivation de chacun des Partenaires.

3.4 Modalités de résiliation

3.4.1 Résiliation à la demande de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis l’application mobile ou depuis son espace Utilisateur sur le site Internet dans le menu [Mon Compte] et en cliquant sur la rubrique [Clôturer mon compte].

La résiliation prendra effet le mois suivant la demande de résiliation, suite à la dernière facturation.

L’Utilisateur reste redevable de l’ensemble des consommations d’usage.

3.4.2 Suspension ou clôture du Compte pour faute de l’Utilisateur

En cas de faute de l’Utilisateur, l’accès à un service donné ou à l’ensemble des services du Compte Mobilité est suspendu. En l’absence de régularisation après mise en demeure, le Compte Personnel de l’Utilisateur est clôturé de plein droit.

Sont notamment considérés comme une faute de l’Utilisateur :

• défaut de paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout montant dû au titre des services utilisés (cf article 3.3.4)
• carte bancaire expirée ou invalide (cf article 3.3.1)
• utilisation du service non conforme aux présentes CGU ou aux conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente d’un Service Partenaire
• utilisation frauduleuse du Compte Mobilité (cf article 3.5)

De fait, après 2 relances infructueuses auprès de l’Utilisateur, le Service Compte Mobilité suspend l’accès aux services jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur.

Si après une période de 3 mois à compter de la suspension de l’accès aux services l’Utilisateur n’a pas régularisé sa situation, le Compte Mobilité se réserve le droit de clôturer le Compte Personnel de celuici de plein droit.

Dans tous les cas de résiliations énoncés ci-dessus, l’Utilisateur est redevable de la totalité des services utilisés et prestations mensuels forfaitaire restantes. Le Service Compte Mobilité se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance.

Le Service Compte Mobilité se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de souscription à l’Utilisateur pendant un délai de 3 ans à compter de la précédente clôture de son Compte Personnel faisant suite à un impayé non régularisé.

3.5 Fraude

En cas de doute sur l’identité de l’Utilisateur, il peut être demandé un justificatif d’identité par le Service Compte Mobilité ou l’un de ses Partenaires.

Toute utilisation frauduleuse du Compte Mobilité (falsification, contrefaçon, compte en doublon, mauvais payeur…) constatée par le Service Compte Mobilité ou l’un de ses Partenaires entraîne la clôture immédiate du Compte Personnel de l’Utilisateur sans préjuger de poursuites devant les tribunaux compétents.

Les sommes versées au titre d’une utilisation frauduleuse du Compte Mobilité resteront acquises au Compte Mobilité à titre de pénalités.

3.6 Suivi des usages

3.6.1 Données de consommation

L’Utilisateur dispose sur l’Application et sur le Site d’une fonctionnalité de [Suivi conso] lui permettant de connaître sa consommation de services sur le mois en cours. La consommation est actualisée quotidiennement pour chacun des services.

Afin de maîtriser ses dépenses, l’Utilisateur peut spécifier son budget mensuel, il est ainsi notifié par l’appli de l’atteinte de celui-ci à 80%, puis à 100%. Ce budget mensuel est à titre d’information et n’est en aucun cas bloquant dans l’utilisation des services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé qu’il n’y a pas de plafond de consommation et de facturation. Il lui appartient de fixer le seuil de budget et son usage des services en conséquence.

3.6.2 Décompte

L’Utilisateur a accès à ses décomptes mensuels dans le menu [Mon compte / Mes factures]. Les décomptes mensuels, émis le 7 de chaque mois, indiquent le montant du paiement carte bancaire ainsi que le détail de consommation des prestations payantes de chacun des Partenaires.

Les décomptes sont conservés 13 mois dans son espace Utilisateur (application mobile et site Internet confondus).

3.7 Sinistres et pénalités

Les sinistres occasionnés par l’utilisation des services partenaires sont régis par les conditions spécifiques d’utilisation des Services Partenaires auxquelles l’Utilisateur adhère lors de son inscription au Compte Mobilité.

Pour plus d’information à ce sujet, l’Utilisateur est invité à se référer au régime des sinistres et pénalités applicables figurant dans les conditions spécifiques d’utilisation de chaque Service Partenaire.

Le règlement du sinistre et/ou des éventuelles pénalités applicables se fait par prélèvement CB par le Service Compte Mobilité suite à une facturation du sinistre ou de la pénalité émise par le/les Partenaire(s) concerné(s).

3.8 Eléments de preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste des Partenaires du Compte Mobilité, les données conservées dans les systèmes d’information de chacun des Partenaires, notamment le système Compte Mobilité, ont force probante quant à l’adhésion, les usages de l’Utilisateur et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par les Partenaires constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par eux dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

3.9 Droit de rétraction

Par acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne dispose pas, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, du droit de rétractation à partir du moment où un des services ci-après a été utilisés :

• La validation d’un titre de transport (ticket ou abonnement) avec notre partenaire Soléa
• L’utilisation d’un vélo en libre-service avec notre partenaire VéloCité
• Le stationnement dans un parking avec nos partenaires Citivia et Indigo
• L’utilisation d’une voiture en libre-service avec notre partenaire Citiz
• La location d’un vélo ou la réservation d’un gardiennage avec notre partenaire Médiacycles

4. Réclamations et règlement des litiges

4.1 Réclamations

Pour toute réclamation concernant la création de votre compte, l’utilisation de l’application mobile et du site Internet, les décomptes de vos consommations ou encore les prélèvements bancaires, l’Utilisateur est invité à contacter le Compte Mobilité :

• Via le formulaire de contact disponible sur le site Internet www.compte-mobilite.fr
• Par e-mail à l’adresse : contact@compte-mobilite.fr
• Par téléphone au numéro : 03 89 66 77 88 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Pour un problème avec un des Services Partenaires, l’Utilisateur est invité à contacter le/les Partenaire(s) concerné(s) directement :

• Soléa : 03 89 66 77 77
• Citiz : 03 88 237 347
• VéloCité : 0 800 111 711
• Citivia : 03 89 43 87 67
• Indigo : 03 89 45 47 37
• Médiacycles : 03 89 45 25 98

Toutes les réclamations reçues via le formulaire de contact, envoyées directement à l’adresse contact@compte-mobilite.fr ou réceptionnées par téléphone seront traitées dans les meilleurs délais.

Nous mettons également à votre disposition une FAQ pour répondre aux questions les plus fréquemment posées sur notre site Internet.

4.2 Règlement des litiges

Dans le cas où la réponse apportée à votre réclamation n’est pas satisfaisante, vous pouvez faire appel à la Médiation Tourisme et Voyage via le lien suivant : https://www.mtv.travel/je-saisis-lemediateur/.

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation de façon amiable. À défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra soumettre le litige au tribunal territorialement compétent en France.

5. Protection des données personnelles

Lors de l’inscription au Compte Mobilité et au cours de son utilisation, l’Utilisateur communique certaines données personnelles.

Soucieuse de la protection de la vie privée des utilisateurs du Compte Mobilité, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

5.1 Qui est le Responsable de Traitement ?

Le Responsable de Traitement détermine l’usage qui sera fait des données personnelles de l’Utilisateur et les modalités de leur traitement. Il peut recourir à un Sous-traitant qui traitera les données personnelles de l’Utilisateur pour son compte et sous son autorité.

• Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de son utilisation de l’Application et/ou du Site internet « Compte Mobilité », le Responsable de traitement est :
  MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (ci-après désignée par « m2A »)
  2, rue Pierre et Marie Curie
  BP 90019
  68948 MULHOUSE Cedex 9
  Mulhouse Mobilités, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro TI 808 177 729 et dont le siège social est situé au 97, rue de la Mertzau – BP 3148 – 68063 MULHOUSE Cedex, à qui m2A a confié la gestion opérationnelle du Compte Mobilité, est considérée comme Sous-traitant : elle agit uniquement dans le cadre du contrat conclu avec m2A ou sur instruction particulière de m2A.
• Des données personnelles complémentaires pourront par ailleurs être recueillies auprès de l’Utilisateur pour l’accès aux Services Partenaires du Compte Mobilité.

Chaque Service Partenaire individuellement auprès duquel l’Utilisateur s’est inscrit est considéré comme Responsable de traitement pour les données collectées à son profit. L’Utilisateur pourra se référer aux conditions générales de chaque Service Partenaire pour en savoir plus sur sa politique de confidentialité.

5.2 Comment et pour quelles raisons les données personnelles de l’Utilisateur sont-elles collectées ?

Lors de l’inscription au Compte mobilité et au cours de son utilisation, l’Utilisateur communique certaines données personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut qu’il ne puisse pas accéder à certaines parties de l’Application ou du Site.

5.2.1 Type de données traitées

• Données fournies par l’Utilisateur à l’inscription : Lors de son inscription au Compte Mobilité et aux Services Partenaires, l’Utilisateur renseigne les données personnelles suivantes : adresse email, mot de passe, civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète et données bancaires. Des données personnelles complémentaires pourront être recueillies pour l’accès à certains Services Partenaires (cf. article 3.2 – 4ème étape).
• Données fournies par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Compte Mobilité : Dans le cadre de la participation de l’Utilisateur à des enquêtes, promotions ou concours proposés par le Compte Mobilité ou les Services Partenaires, des données personnelles telles que ses nom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, âge et autres données nécessaires à sa participation pourront être collectées. La participation aux enquêtes, promotions et concours est facultative.
• Données collectées automatiquement lors de l’utilisation du Compte Mobilité : Lorsque l’Utilisateur utilise le Compte Mobilité, des données sont automatiquement collectées notamment concernant l’usage du Compte Mobilité. Sont ainsi collectés les données de connexion de l’appareil mobile de l’Utilisateur ainsi que l’ « Apple Identifier for Advertising (IDFA) » et/ou le « Google Advertising ID (AAID) » du Client. Ces données sont nécessaires pour fournir et améliorer les fonctionnalités du Compte Mobilité et permettre au Responsable de Traitement de respecter ses obligations légales. Des données concernant la localisation précise ou approximative de l’Utilisateur, ainsi que les données telles que l’adresse IP ou le GPS de son appareil mobile, peuvent également être utilisées pour offrir une meilleure expérience utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment contrôler ou désactiver les services de localisation depuis le menu Paramètres de son appareil mobile. Des cookies sont par ailleurs utilisés sur le Site essentiellement à des fins de mesures d’audience.

5.2.2 Finalités du traitement

5.2.2.1 Nécessité et fondement du traitement

Les données personnelles de l’Utilisateur sont recueillies pour lui permettre d’accéder aux services proposés par le Compte Mobilité.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des contrats conclus par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Compte Mobilité et de ses services. Il s’inscrit également dans l’objectif d’intérêt public poursuivi par m2A de développer l’utilisation des modes de déplacement alternatifs à la voiture en solo et de réduire les consommations énergétiques, les émissions de gaz à effet de serre et la pollution.

Enfin, avec le consentement de l’Utilisateur, des données personnelles peuvent être recueillis notamment pour l’envoi d’informations ou d’offres commerciales, la participation à des enquêtes ou concours et la personnalisation de l’expérience d’utilisation de l’Application ou du Site.

5.2.2.2 Objectifs du traitement

Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement traitées pour :

• Permettre l’accès aux services de mobilité proposés par les Services Partenaires ;
• Permettre et améliorer l’utilisation de l’Application et la navigation sur le Site ;
• Permettre et suivre la facturation et le paiement des services de mobilité consommés
• Suivre en temps réel la consommation des services de mobilité ;
• Communiquer avec l’Utilisateur et répondre à ses éventuelles demandes ;
• Envoyer à l’Utilisateur des informations relatives au Compte Mobilité et aux Services Partenaires si celui-ci y a consenti ;
• Envoyer des messages et des notifications à l’Utilisateur concernant son utilisation du Compte Mobilité selon les paramétrages choisis (ex : alerte en cas d’atteinte du budget de consommation mensuel dépassé) ;

À titre subsidiaire les données de l’Utilisateur sont également collectées pour :

• S’assurer du respect de la législation applicable et répondre à une injonction des autorités publiques notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible ;
• Prévenir et lutter contre la fraude informatique ;
• Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Compte Mobilité et les Services Partenaires (ces enquêtes sont réalisées de manière anonyme ou sont anonymisées à bref délai) ;
• Permettre la participation à des concours ou des opérations promotionnelles ;
• Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’Application ou du Site.

5.3 A qui sont destinées ces données ?

Sauf consentement exprès de sa part, les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées par m2A, Mulhouse Mobilités, les Services Partenaires et le cas échant par leurs prestataires respectifs (notamment des prestataires de services informatiques) exclusivement afin de réaliser les finalités décrites ci-avant.

L’Utilisateur est informé que certains de ces prestataires pourront se trouver dans ou hors de l’Espace Économique Européen (« EEE »). Les transferts des données personnelles de l’Utilisateur vers ces prestataires seront effectués en conformité avec les textes applicables. En particulier, les transferts à de données hors de l’EEE donnent lieu à la conclusion de clauses contractuelles types avec le prestataire concerné afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles de l’Utilisateur.

5.4 Combien de temps sont conservées ces données ?

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-avant (cf. article 6.2).

Les données personnelles qui ne présentent plus d’intérêt lors de la fermeture, par l’Utilisateur, de son Compte Personnel, sont supprimées ou a minima anonymisées.

Les données qui présentent encore un intérêt notamment pour répondre à une obligation légale ou en cas de litige peuvent toutefois être conservées pendant :

• Un an à compter de la fermeture du Compte Personnel ou 3 ans si la fermeture du compte est due à une faute de l’Utilisateur (cf article 3.4.2).
• Deux ans à compter de la dernière utilisation du Compte Mobilité, si l’Utilisateur ne ferme pas son Compte Personnel. Les données financières sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable.

5.5 Quels sont les droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles ?

Chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude des données personnelles que l’Utilisateur n’est pas en mesure de mettre à jour lui-même depuis son compte personnel.
• Droit d’effacement des données personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
• Droit de retirer à tout moment son consentement notamment en ce qui concerne l’envoi d’informations ou d’offres commerciales ou le paramétrage de certains cookies.
• Droit à la limitation du traitement de ses données personnelles
• Droit d’opposition au traitement de ses données personnelles
• Droit à la portabilité de ses données personnelles
• Droit de définir le sort de ses données personnelles après sa mort et de choisir à qui m2A devra les communiquer (ou non)

Pour en savoir plus sur l’exercice de ces droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vosdonnees-personnelles

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser une demande, à laquelle doit être jointe une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité :

• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr
• soit par courrier postale à l’adresse suivante : MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION – 2, rue Pierre et Marie Curie – BP 90019 – 68948 MULHOUSE Cedex 9

Chaque Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-uneplainte.

6. Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure de l’Application, du Site, sa présentation, les éléments qui le composent (en ce compris les photographies et les images graphiques) appartiennent à m2A, à ses prestataires, aux Partenaires, ou leur ont été concédés. Ces œuvres sont protégées par des lois et traités dans le monde entier et tous les droits sont réservés.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ni d’aucune licence au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’Application et du Site. Seule l’utilisation pour un usage privé de ces éléments est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur l’Application ou le Site est interdite.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et l’Application de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits de m2A, de ses prestataires, du Service Compte Mobilité ou des Partenaires.

Excepté les cas indiqués au présent article, l’Application et le Site ne peuvent pas être utilisés et aucune partie de l’Application ou du Site ne peut être reproduite ou stockée dans une autre application ou site ou inclus dans un système ou service de recherche électronique public ou privé sans autorisation préalable écrite de m2A, de ses prestataires et/ou des Partenaires.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité des Partenaires

Les Partenaires sont responsables des services qu’ils proposent conformément aux dispositions de leurs conditions spécifiques d’utilisation.

7.2 Accessibilité du service

L’Application et le Site sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle du Service Compte Mobilité et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et du Site, qui pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et du Site

7.4 Informations sur l’Application et le Site

M2A et le Service Compte Mobilité s’engagent à faire tout leur possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles l’Application ou le Site mais ne peuvent garantir l’entière exactitude du contenu et ne peuvent être tenus pour responsables en cas d’omission ou d’erreur. Toute erreur signalée sera corrigée dans les meilleurs délais.

7.5 Force majeure

Le Service Compte Mobilité ne saurait être tenu responsable d’une quelconque inexécution ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations en rapport avec les présentes CGU causé par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Le Service Compte Mobilité s’efforcera néanmoins de maintenir ses services.

8. Protection de l’Application et du Site

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement de l’Application et du Site. En cas de non-respect de cette disposition, l’Utilisateur s’expose aux sanctions prévues aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.

9. Modifications des présentes CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur à l’Application ou au Site. Il est précisé que le Service Compte Mobilité peut faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur du simple fait de leur mise en ligne sur l’Application et le Site. Dès lors elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant à l’Application ou au Site postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible.