Article 19 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
1. L’opérateur s’engage au respect de la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le décret n°2018-687 du 1er août 2018.
2. L’opérateur est responsable du traitement des données au sens du RGPD.
3. Lors de la conclusion d’un contrat, l’opérateur recueille des données à caractère personnel relatives au/à la locataire :
– Données d’identification : prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone personnel, adresse électronique personnelle.
-Données liées à la vie personnelle : permis de conduire.
-Données liées à la vie professionnelle : fonctions exercées, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, attestation pôle emploi ou employeur.
-Données bancaires : RIB.
-Données technologiques : adresse IP, identifiant de l’appareil, type de navigateur, système d’exploitation, identifiants d’appareils portables, données de géolocalisation, pages web visitées.
4. Les traitements sont opérés pour les finalités suivantes et conservées comme suit :
– L’exécution du contrat : pendant durée du contrat et 6 ans à compter de sa cessation.
– La gestion client : pendant la durée du contrat et 6 ans à compter de sa cessation.
– La prospection commerciale et les actions associées dans l’intérêt légitime du responsable de traitement : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
– Les obligations légales et règlementaires : 10 ans.
5. Les données à caractère personnel ainsi traitées peuvent être partagées dans les cas suivants :
– Si l’opérateur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Le destinataire devra néanmoins garantir aux personnes concernées le respect de règles relatives au traitement des données à caractère personnel.
– Si la loi l’exige, l’opérateur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.
– A l’ensemble des entités du réseau Citiz afin de simplifier les réservations.
6. L’opérateur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Les données du/de la locataire sont conservées et stockées pendant toute la durée définie sur les serveurs de sociétés d’hébergement situées en Union européenne. Les données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
Lorsque le/la locataire choisit de communiquer ses données à caractère personnel aux fins de l’exécution des traitements définis au paragraphe 3, il donne expressément son consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci.
7. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au RGPD (Articles 15 et suivants), le/la locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant au choix sa demande :
- par mail à l’adresse dpo@citiz.fr.
- par courrier à France Auto Partage 1, Boulevard de Nancy 67 100 Strasbourg.
Le/la locataire a également la possibilité de s’adresser à son opérateur en se rendant à la rubrique des mentions légales du site internet de l’opérateur de souscription du contrat.
8. Le/la locataire a la possibilité de procéder à une réclamation auprès de la CNIL par voie postale ou téléphonique : 3 place de Fontenoy 75 007 Paris – tel : 01 53 73 22 22, ou via le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.
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